Klik disini -> 🐄 Ce 19 Juillet 2019 Association Des Américains Accidentels

Dansle cadre du 25e Festival de Vendôme, l’association Guitares au gré du Loir présente ce vendredi 1er juillet, à 20 h 30, au 3e Volume du Minotaure, le groupe Vidala, pour des

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ORTHEZ les illuminations de Noël ! 20 décembre 2017 Orthez ORTHEZ LE CLASSEMENT DE L'HIVERNALE DES LACS 2020 06 janvier 2020 U n beau succès pour l'Hivernale des lacs, organisée par les Fouléées Fébus, dont c'était, dimanche dernier, la 20e édition. 878 coureurs et marcheurs ont participé Voici le classement de la course 1 MARTINS Dimitry 0044 2 DUMERGUES LAURENT 0045 LIVRE L'abbé Jean Casanave poursuit son "roman inachevé" 22 septembre 2021 Béarn des gaves, Pyrénées-Atlantiques "Ces incroyables croyants" est en librairie Un an après "Le roman inachevé du boeuf de la crèche", Jan de Bartaloumé l'abbé Jean Casanave a écrit une suite, "Ces Incroyables croyants" préface de René Poujol, qui vient d'arriver sur les rayons des... 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SALIES LAURENT FRONTERE S'EXPOSE A LA MAIRIE 12 août 2022 Salies-de-Béarn, Béarn des gaves -o-o-o- P our ceux qui auraient raté Le Petit Musée de Laurent Frontère à l'Oustaü dou Saleys, en juillet dernier, une session de rattrapage est organisée dans le hall de la mairie de Salies-de-Béarn, du 19 août au 1er septembre.. L'artiste présentera...

Peuconnu du grand public car très rarement montré, Les yeux rouges (titre complet : Les yeux rouges ou les vérités accidentelles) est le deuxième long métrage d’Yves Simoneau, après Les célébrations, réalisé en 1979.Dans l’histoire du cinéma québécois, ce film est reconnu pour être l’un des tout premiers films de genre québécois francophones, d’ordinaire centré sur

Fronde des banques européennes en vue contre le fisc américain 25/03/2019 0730- Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de monter au créneau contre le Fatca, une règlementation fiscale américaine devenue un casse-tête bancaire et juridique sur le Vieux Continent et une potentielle source de contentieux avec à lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act Fatca est une loi adoptée en 2010 par Washington, en vigueur depuis 2014 pour ce qui concerne la France, permettant à l'administration fiscale américaine de recueillir automatiquement auprès des banques étrangères des informations sur leurs clients cas de refus, elles s'exposent à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les identifier tous les clients américains et binationaux est devenu un défi pour les banques. Tenues de fournir le numéro d'identification fiscale américain de ces clients, les banques butent sur les absences de réponse et sur le dossier des "Américains accidentels".Ces personnes nées aux Etats-Unis possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol. La loi fiscale américaine s'appliquant selon un critère de nationalité, elles se retrouvent donc imposables également aux Etats-Unis alors qu'elles n'y résident pas et n'y ont quasiment pas les banques, ces clients sont passibles de sanctions s'ils ne fournissent pas d'identifiant fiscal... qu'ils ne possèdent souvent pas, l'attribution de ces numéros étant devenue automatique aux Etats-Unis en la loi européenne ou américaine ?Selon la Fédération bancaire européenne FBE, plus de personnes sont concernées dans l'Union européenne. Depuis deux ans, nombre d'entre elles ferraillent, notamment au travers de l'Association des Américains accidentels AAA en France, pour que leur soit accordé un régime dérogatoire leur permettant d'être exonérés d'obligations fiscales américaines, voire de renoncer aisément à la nationalité américaine - une démarche aujourd'hui longue et banques européennes se sont retrouvées face au dilemme suivant respecter la législation européenne, qui les oblige à fournir une offre bancaire basique à des clients binationaux sans identifiant américain, ou se conformer à la réglementation américaine en clôturant le compte de ces 2017, les autorités fiscales américaines ont accepté un moratoire, valide jusqu'à fin décembre 2019, stipulant qu'il n'y aurait pas infraction si, au lieu d'un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et demandaient chaque année pour chacun d'eux des identifiants 10 mois de l'échéance, les banquiers européens ont repris leurs négociations avec Washington, une délégation de la Fédération bancaire européenne ayant ainsi rencontré à la mi-mars des représentants du Trésor américain, afin de trouver "une solution permanente" .En cas de non-conformité, "cette question peut conduire à graves difficultés financières - y compris la faillite - des banques", exposées à une sanction de 30% du montant de leurs flux financiers avec les Etats-Unis, prévient la éviter ces "potentielles et énormes sanctions", les banques "seront probablement obligées de rompre des contrats existants" menant "à l'exclusion financière" d'un "nombre important" de clients européens binationaux, ce qui "serait contraire aux objectifs du G20", prévient l'association de lobbying bancaireDans les faits, cette exclusion bancaire a déjà commencé depuis plusieurs années, relate Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels AAA en ou refus d'ouverture de compte bancaire, pas d'accès à des produits de placements ou au crédit la multiplication de ces situations pénalisantes a décidé l'AAA à porter plainte prochainement contre certains établissements bancaires pour qui a déjà engagé de multiples initiatives, attend une décision du Conseil d'Etat auprès duquel elle déposé en octobre 2017 un recours pour s'opposer à l'application en France du Fatca, au motif que l'accord n'a pas de réciprocité avec les Etats-Unis et porte atteinte à la vie niveau européen, le Parlement a appelé en juillet 2018 à l'ouverture de négociations avec Washington et à la protection des "Américains accidentels" d'Europe. Depuis le sujet n'a pas eu d'avancée le milieu bancaire, la mise en oeuvre de Fatca laisse aussi un goût amer. "On s'est laissé imposer une nouvelle fois des choses très difficilement supportables par les Américains", estime a Bernard Pouy, président du Cercle de la régulation et de la supervision financière CRSF, un think tank bancaire."En Europe, nous ne sommes pas bien organisés pour résister à la stratégie de conquête du monde financier des Américains. Nous ne sommes pas suffisamment portés à la fois par nos régulateurs et nos représentants politiques qui devraient nous défendre", personnes nées aux Etats-Unis possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol. La loi fiscale américaine s'appliquant selon un critère de nationalité, elles se retrouvent donc imposables également aux Etats-Unis alors qu'elles n'y résident pas et n'y ont quasiment pas vécu."Ne prenez pas de vacances aux states si vous êtes enceinte ,à éviter

Article3 : La présente décision sera notifiée à l’association des Américains accidentels, à M. B A, au ministre de l’action et des comptes publics, au ministre de l’Europe

Le 19 novembre 2021, le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir, consacrant la possibilité pour ce dernier d’être saisi de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal, sur lesquelles il statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. Ce nouveau pouvoir, qui est spécialement aménagé, renforce le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires. Comme l’injonction, l’abrogation aurait pu être l’objet d’une exclamation naïve du Huron Ne me dites pas qu’elle est par nature étrangère aux pouvoirs du juge ! » J. Rivero, Nouveaux propos naïfs d’un Huron sur le contentieux administratif », EDCE, 1979-1980, p. 28. Mais comme l’injonction avec, en particulier, la loi du 8 février 1995, l’abrogation est aujourd’hui assimilée par le juge administratif en son office. En effet, le 19 novembre 2021, dans son arrêt Association ELENA et autres, la Section du contentieux du Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir, consacrant la possibilité pour ce dernier d’être saisi de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal, sur lesquelles il statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision CE Sect., 19 nov. 2021, Association ELENA et a., req. n° 437141 et 437142 sera publié au recueil Lebon. Cet arrêt appelle, à ce titre, des commentaires particuliers relatifs à l’office du juge de l’excès de pouvoir, et ce, indépendamment du simple intérêt de la décision du point de vue du droit des étrangers. En l’espèce, les associations requérantes, notamment ELENA France et Ardhis, ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a fixé la liste des pays considérés comme étant des pays d’origine sûrs. En cours d’instruction de leurs requêtes, elles en ont également demandé l’abrogation en ce qui concerne l’Arménie, la Géorgie et le Sénégal. Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d’État statuant au contentieux a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu’elle a maintenu sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, d’autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l’article R. 122-7 du code de justice administrative CJA, le jugement des conclusions à fin d’abrogation ainsi que tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du CJA, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions. Elle a, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes CE, 2 juill. 2021, Association ELENA et a., req. n° 437141 et 437142 sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Les questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux étaient au nombre de deux. Des conclusions tendant à l’abrogation d’un acte administratif sont-elles recevables devant le juge de l’excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ? À ces deux questions, le Conseil d’État répond par la positive en quatre considérants sur l’office du juge de l’excès de pouvoir » V., pour la première fois, CE Ass., 19 juill. 2019, Association des Américains accidentels, Rec. p. 296. 1. La consécration du pouvoir d’abrogation juridictionnelle pour illégalité survenue » Premier temps, la Section du contentieux rappelle l’office classique du juge de l’excès de pouvoir, constitué non seulement par l’intervention qui lui est demandée et le dispositif de la décision juridictionnelle l’annulation et ainsi, la rétroactivité, mais également par la date d’édiction de l’acte à laquelle le contrôle juridictionnel est exercé et donc, la cause orthodoxe de l’intervention du juge la légalité ab initio. C’est ce couple qui commande son office traditionnel. Cela signifie, notamment, que les circonstances ou les faits postérieurs à l’acte administratif n’exercent aucune influence sur la légalité de celui-ci, qui s’apprécie à la date à laquelle il a été pris » C. Heumann, concl. sur CE, 21 déc. 1956, Sieur Pin, D., 1957, p. 75. Selon ce principe, le moyen tiré de l’illégalité survenue » d’un acte administratif est inopérant au soutien de conclusions en annulation V., not., CE Sect., 22 juill. 1949, Société des Automobiles Berliet, Rec. p. 367. Deuxième temps, le Conseil d’État complète cet office du juge de l’excès de pouvoir de la possibilité pour ce dernier de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction ». L’abrogation d’un acte, c’est sa disparition juridique pour l’avenir » Art. L240-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce pouvoir appartient, en principe, à l’administration, pas au juge administratif. Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de considérer qu’ il n’appartient pas à la juridiction administrative […] de prononcer elle-même l’abrogation d’un acte administratif » CE, 18 déc. 2017, Société Axelline et a., req. n° 400561. Un tel pouvoir n’est néanmoins pas totalement étranger à l’office du juge administratif. Tout d’abord, il lui revient de constater que le contenu de dispositions législatives ou réglementaires est inconciliable avec un texte qui s’impose à eux et qui leur est postérieur. C’est la technique de l’abrogation implicite O. Pluen, L’abrogation implicite des actes et dispositions réglementaires ou législatives “périmées” », RDP, 2016, p. 1809-1839. Ensuite, il lui revient de prévoir que tout ou partie des effets d[’un] acte [administratif] antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs » CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Rec. p. 200. C’est la technique de l’ annulation aux effets limités à l’avenir » C. Devys, concl. sur CE Ass., 11 mai 2004, arrêt préc., Rec. p. 215, la chronique de jurisprudence à l’AJDA parlant, quant à elle, d’abrogation afin de la décrire C. Landais, F. Lénica, La modulation des effets dans le temps d’une annulation pour excès de pouvoir », in Chronique générale de jurisprudence administrative française », AJDA, 2004, p. 1187. Enfin, le 28 février 2020, dans son arrêt M. Stassen, le Conseil d’État a considéré qu’eu égard à l’effet utile d’un recours tendant à l’annulation d’une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 232-23-4 du code du sport, il appartient, notamment, au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier la légalité de la décision à la date ou il statue et, s’il juge qu’elle est devenue illégale, d’en prononcer l’abrogation » CE, 28 févr. 2020, M. Stassen, Rec. p. 64. Cet arrêt fait office de premier pas » vers la consécration du pouvoir d’abrogation juridictionnelle pour illégalité survenue ». La théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires, quant à elle, est née avec le grand arrêt » Sieur Despujol du 10 janvier 1930, dans lequel la Section du contentieux du Conseil d’État posa l’obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal, tout intéressé étant recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation du refus d’y déférer ou du règlement lui-même dans le délai de recours contentieux de deux mois à partir de leur publication, le cas échéant, rouvert par la publication de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle » CE Sect., 10 janv. 1930, Sieur Despujol, Rec. p. 30. Entre ces deux voies de droit, c’est la première qui a permis la réalisation effective de l’obligation d’abroger les règlements devenus illégaux, d’autant plus avec le pouvoir d’injonction et la jurisprudence Association des Américains accidentels. Néanmoins, la troisième voie composant le contentieux des actes réglementaires, l’exception d’illégalité, s’y est également adaptée. Avec les arrêts du 2 janvier 1982, Butin et Ah Won, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État adapta l’office du juge de l’exception d’illégalité à cette théorie dans le cas restreint à l’illégalité d’un règlement qui ne serait pas resté légalement pris à la date à laquelle il en a été fait application CE Ass., 2 janv. 1982, Butin et Ah Won, Rec. p. 27 et 33 2 esp.. La théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires a été étendue à l’hypothèse du règlement devenu légal avec l’arrêt Fédération française de gymnastique du 10 octobre 2013, dans lequel le Conseil d’État a considéré que toutefois, cette autorité ne saurait être tenue d’accueillir une telle demande dans le cas où l’illégalité du règlement a cessé, en raison d’un changement de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce » CE, 10 oct. 2013, Fédération française de gymnastique, Rec. p. 252. Avec les arrêts du 4 octobre 2021, l’adaptation de l’office du juge de l’exception d’illégalité à une telle théorie a été étendue à l’hypothèse de l’illégalité d’un règlement qui a cessé V., not., CE, 4 oct. 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SA Ceetrus France, req. n° 448651 sera publié au recueil Lebon. C’est afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte règlementaire est susceptible de porter à l’ordre juridique » que la Section du contentieux du Conseil d’État complète l’office du juge de l’excès de pouvoir, lequel peut désormais abroger un acte réglementaire devenu illégal. Jusqu’ici, son Assemblée du contentieux avait recouru à ce motif à deux grandes reprises. Elle y avait recouru, d’une part, directement, dans son grand arrêt » CFDT Finances afin de justifier la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires CE Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT CFDT Finances, Rec. p. 187 – recours paradoxal dans la mesure où il aboutit à exclure ces vices du principe de légalité stricto sensu là où la théorie des vices non substantiels » n’en exclut que ceux qui sont susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou ont privé les intéressés d’une garantie. Il y avait recouru, d’autre part, indirectement afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur [du refus d’abroger un acte règlementaire] porte à l’ordre juridique », dans son arrêt Association des américains accidentels pour justifier l’enrichissement de l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire illégal en consacrant le principe – en germe depuis l’arrêt Van Camelbeke CE, 30 mai 2007, Van Camelbeke, Rec. T. p. 664, 673 et 1033 – de l’appréciation de la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue. Là, dans cet arrêt Association ELENA, la Section du contentieux y recourt afin de compléter l’office du juge de l’excès de pouvoir, qui peut dorénavant prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal. Un tel motif est conforme à la définition finaliste » S. Roussel, concl. sur CE Sect., 19 nov. 2021, arrêt préc. donnée au recours pour excès de pouvoir par l’arrêt dit Dame Lamotte » en tant que recours qui est ouvert, même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » CE Ass., 17 févr. 1950, Ministre de l’Agriculture contre dame Lamotte, Rec. p. 111. En effet, il n’est question dans cette définition, ni d’annulation, ni de rétroactivité, ni de date à laquelle le contrôle juridictionnel est exercé, mais seulement de légalité » S. Roussel, concl. préc.. Une légalité qui n’est pas statique, mais dynamique en l’espèce, tel est tout particulièrement le cas de celle de la délibération attaquée qui dépend, notamment, au regard des exigences résultant du premier alinéa de l’article L. 531-25 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales ». 2. Un nouveau pouvoir spécialement aménagé Ce nouveau pouvoir d’abrogation juridictionnelle pour illégalité survenue » est subsidiaire à l’annulation. C’est ainsi saisi de conclusions à fin d’annulation recevables, [que] le juge peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction », les conclusions sur l’arrêt précisant jusqu’à la date de clôture de l’instruction et pour la première fois en appel » S. Roussel, concl. préc.. C’est de même qu’ il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d’annulation ». Troisième temps, la Section du contentieux considère que c’est dès lors que l’acte continue de produire des effets » qu’il appartient au juge de se prononcer sur les conclusions subsidiaires, dans l’hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d’annulation et où l’acte n’aurait pas été abrogé par l’autorité compétente depuis l’introduction de la requête ». Le premier cas est le corollaire du caractère subsidiaire des conclusions à fin d’abrogation ; la seconde hypothèse est, quant à elle, l’oblique du cas classique de non-lieu à statuer du fait de la disparition de l’objet du litige dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire illégal, cadre dans lequel des conclusions tendant à l’annulation de ce refus doivent être regardées comme n’ayant plus d’objet » si l’administration procède à cette abrogation en cours d’instruction CE, 27 juill. 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF, Rec. p. 401. Quatrième et dernier temps, le Conseil d’État non seulement estime que l’illégalité résultant d’un changement de circonstances a pour conséquence nécessaire l’abrogation, mais également précise l’applicabilité de la seconde modalité de la jurisprudence Association AC !, celle permettant au juge de l’excès de pouvoir de prévoir que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ». La première, celle qui lui permet de prévoir que tout ou partie des effets d[’un] acte [administratif] antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs » est sans objet » dans la mesure où l’abrogation prononcée signifie sa disparition juridique à compter de la date à laquelle il statue », pas de la date à laquelle l’acte en litige est devenu illégal », seconde option plus conforme au principe de légalité néanmoins écartée au motif de son caractère difficilement praticable S. Roussel, concl. préc.. La seconde modalité, l’annulation aux effets limités à l’avenir, quant à elle, conserve son utilité en ce que, comme l’annulation, l’abrogation de l’acte réglementaire est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets » susceptibles de justifier le report de sa date de prise d’effet. Pourtant, ce n’est plus d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation », mais eu égard à l’objet de l’acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu’aux intérêts en présence » que l’abrogation aux effets différés doit être mise en œuvre. Il en ressort que le juge de l’excès de pouvoir peut, non seulement annuler un acte réglementaire pour illégalité ab initio, le cas échéant, en cristallisant » ses effets passés et/ou reportant la date de prise d’effet de l’annulation ; mais également l’abroger pour illégalité survenue », le cas échéant, en reportant la date de prise d’effet de l’abrogation. Dans le silence de l’arrêt, il n’y a pas non plus de raison d’exclure par principe le prononcé d’une injonction, les articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA n’étant pas, dans leur formulation, réservé aux annulations » S. Roussel, concl. préc.. En l’espèce, cette évolution de l’office du juge de l’excès de pouvoir permet à la Section du contentieux du Conseil d’État de se prononcer sur les conclusions à fin d’abrogation de la délibération du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d’origine sûrs en ce qui concerne le Sénégal, l’Inde, l’Arménie et la Géorgie. Concernant le premier, elle considère qu’il n’y a pas lieu à statuer dans la mesure où, par sa décision du 2 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé ladite délibération en tant qu’elle maintenait sur la liste, notamment, ce pays. Concernant la seconde, elle les estime irrecevables en ce qu’elles ont été présentées après le rejet, par ladite décision, des conclusions principales tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération concernant ce pays. S’agissant des deux derniers, elle les juge non fondées ; la situation de ces pays ne s’étant pas dégradée au point d’entacher d’illégalité leur inscription sur la liste. 3. Le renforcement du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires Plus substantiellement, une telle évolution, d’une part, dédouble l’office du juge de l’excès de pouvoir. Il en ressort deux juges pour deux légalités pour répondre aux deux questions posées par l’intitulé de l’ouvrage collectif dirigé par le Professeur Benjamin Defoort et Benjamin Lavergne d’ailleurs restitué le même jour que la lecture publique de l’arrêt Association ELENA à l’occasion d’un colloque organisé à l’Université de Tours B. Defoort, B. Lavergne dir., Juger de la légalité administrative quels juges pour quelles légalités, LexisNexis, 2021, 335 p. d’une part, le cas – prioritaire – dans lequel il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire et apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction et, s’il le juge illégal, en prononce l’annulation ; d’autre part, l’hypothèse – subsidiaire – dans laquelle il est saisi de conclusions tendant à l’abrogation de cet acte et statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision et, s’il le juge illégal, en prononce l’abrogation. Au juge de l’annulation le contrôle de légalité ab initio, au juge de l’abrogation le contrôle de la légalité actuelle du règlement » Josse, note sous CE Sect., 10 janv. 1930, Sieur Despujol, D., III, p. 16. Ce dédoublement enrichit l’office du juge de l’excès de pouvoir d’une nouvelle technique intermédiaire et alternative au diptyque rejet / annulation rétroactive l’abrogation, qui, comme ses devancières, est équilibrée elle influe sur le contenu de la norme qui règle la situation à l’avenir dans le respect du pouvoir d’appréciation et de décision de l’autorité administrative. D’autre part, cette évolution spécifie un peu plus le traitement juridictionnel de l’acte réglementaire au profit du recours pour excès de pouvoir. C’était déjà le cas du grand arrêt » CFDT Finances qui distingue les trois contestations composant le contentieux des actes réglementaires – le recours pour excès de pouvoir, l’exception d’illégalité et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger – afin d’empêcher l’invocation des vices de forme et de procédure dans le cadre des deux dernières. Entre les différentes voies de droit structurant le contentieux des actes réglementaires, c’est ainsi le recours pour excès de pouvoir qui est sorti triomphant du moment CFDT Finances ». C’est également le cas de cet arrêt Association ELENA qui consacre la possibilité pour le juge de l’excès de pouvoir de prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal. Cette consécration a pour effet de basculer une partie du contentieux du refus d’abroger dans le contentieux du recours pour excès de pouvoir, basculement néanmoins limité à l’hypothèse d’une illégalité survenue » d’un acte réglementaire en cours d’instruction et qui, conformément à la jurisprudence Fédération française de gymnastique, pourrait d’ailleurs également bénéficier au défendeur. La jurisprudence Despujol et le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire ne sont donc pas morts ! Comme la jurisprudence CFDT Finances, l’arrêt Association ELENA est propre aux actes réglementaires. Comme elle CAA Nancy, 27 déc. 2019, M. K. F. et a. c/ SPL Territoire 25, req. n° 18NC03397, il sera peut être étendu au contentieux des actes non réglementaires S. Roussel, concl. préc., le contentieux des actes édictant des règles générales et impersonnelles demeurant toutefois leur berceau et leur terrain d’application privilégié. C’est donc, en définitive, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires le grand vainqueur de ce moment Association ELENA ». Le recours pour excès de pouvoir, cette étoile temporaire des Gémeaux » pour reprendre la célèbre métaphore de Maurice Hauriou dans sa note sous l’arrêt dit Boussuge » M. Hauriou, note sous CE, 29 nov. 1912, Sieurs Boussuge, Guépin et a., S. 1914. III. 33, qui, plus d’un siècle plus tard, tout particulièrement parce qu’elle est dirigée contre les actes réglementaires, et pour reprendre la non moins fameuse formule de René Chapus R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Montchrestien, 2008, p. 269, est plus vivante que jamais. 238tonnes de déchets découverts sur un archipel. Des centaines de millions de fragments de plastique sont échoués sur un archipel de l'océan Indien, signe supplémentaire de l'ampleur de cette pollution mondiale, ont annoncé les chercheurs. Lire la suite Une montée des océans de 2 mètres "plausible". Par une décision du 19 juillet 2019, le Conseil d’Etat poursuit son adaptation du recours pour excès de pouvoir face à l’évolution des techniques administratives en appliquant la jurisprudence Fairvesta à un nouveau type d’acte dit de droit souple ». Dans l’affaire qui lui était soumise, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique avait rendu publique la déclaration de patrimoine d’un député en l’accompagnant d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration. Il a considéré que cette appréciation constituait une prise de position publique de la part de cette autorité administrative et que nonobstant l’absence d’effets juridiques qu’elle produisait dans l’ordonnancement juridique, elle faisait grief au regard des effets notables, notamment en termes de réputation, qui au demeurant sont susceptibles d’avoir une influence sur le comportement des personnes, et notamment des électeurs, auxquelles elle s’adresse » et devait dès lors ouvrir droit à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir pour ce même député. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la doctrine du Conseil d’Etat relative aux actes de droit souple », formulée dans son étude annuelle de 2013, concrétisée ensuite au contentieux par la décision Fairvesta CE Ass., 21 mars 2016, req. n° 368082, en vertu de laquelle de tels actes, en ce qu’ils peuvent influencer les comportements différemment des actes de droit durs », c’est-à-dire par des effets non juridiques, relevant de la réputation et de la référence, doivent pouvoir être contestés par les justiciables concernés. Si le juge administratif avait essentiellement été conduit, jusqu’ici, à appliquer cette jurisprudence aux actes des autorités de régulation, à la demande d’opérateurs économiques dont les intérêts étaient affectés par des actes de droit souple, l’arrêt du 19 juillet 2019 démontre que des requérants individuels peuvent également s’en saisir et que les effets notables » qui justifient la justiciabilité de ces actes ne se limitent pas aux effets de nature économique.

LHistoire est le produit le plus dangereux que la chimie de l’intellect ait élaboré. Ses propriétés sont bien connues. Il fait rêver, il enivre les peuples, leur engendre de faux souvenirs, exagère leurs réflexes, entretient leurs vieilles plaies, les tourmente dans leur repos, les conduit au délire des grandeurs ou à celui de la persécution, et rend les nations amères

La naissance de l’autre côté de la Manche du fils du prince Harry et de Meghan, Archie, est l’occasion de revenir sur le cas des américains accidentels » qui doivent payer des impôts en France et aux USA ! Les américains accidentels » sont des enfants ou adultes nés de parents américain et français qui doivent payer des impôts aux Etats-Unis même s’ils n’y ont jamais mis un pied ou sont restés que quelques mois car nés aux USA par hasard… Explications… Les binationaux, contribuables français et… américains ! Avoir la double nationalité, américaine et anglaise comme le bébé du prince Harry et de Meghan ou américaine et française, n’est pas la panacée notamment au niveau fiscal. En effet le fait d’être américain entraine de facto une conséquence les binationaux sont aussi des contribuables qui doivent payer leur part au fisc américain en plus du fisc français. Ces hommes et ces femmes seraient au moins un million au Canada, quelques centaines de milliers en Europe et notamment en France. Américain sans avoir mis un pied au pays de l’Oncle Sam … et donc contribuable ! Lorsqu’un des deux parents d’un enfant est américain et qu’il a résidé aux Etats-Unis pendant cinq ans dont au moins deux après 14 ans, alors le bébé est américain », explique David Treitel, fondateur de l’American Tax Returns, une société de conseil pour les expatriés américains au Royaume-Uni dans un article publié dans le Parisien. En clair tout citoyen américain qui naît, grandit et meurt n’importe où dans le monde, devra chaque année déclarer ses revenus au fisc de son pays d’origine. Et payer des impôts même s’il n’a jamais mis un pied dans ce pays… Et tout cela on le doit à un texte voté en 2008. Du jour au lendemain des Français sont devenus aussi contribuables américains. La faute au FATCA En 2008 le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, se base sur le critère de la nationalité au lieu de celui du domicile fiscal. Ce texte a été voté pour lutter contre la fraude fiscale en 2008. Il a été ratifié par la France en 2013 et mis en application en 2014. C’est aussi le cas au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne et en Italie. Concrètement Le FATCA oblige les banques des pays ayant ratifié ce texte donc les banques françaises à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens qui ont la nationalité américaine. Des Américains accidentels », des signes d’américanité » Ces personnes qui ont la double nationalité mais qui n’ont pas mis un pied aux USA ou alors juste quelques mois s’appellent des Américains accidentels ». Et ils se retrouvent dans des situations inconfortables. Les établissements bancaires de ces Américains accidentels » s’exposent à des sanctions si elles ne se plient pas aux obligations fiscales américaines. Ces banques ont alors demandé à leurs clients qui ont des signes d’américanité » de fournir un numéro d’identification fiscal américain ou de prouver qu’ils ne sont plus américains. S’ils ne peuvent pas faire l’un ou l’autre les établissements bancaires leur refusent l’accès à des services financiers tels que l’ouverture de comptes bancaires ou la souscription d’une hypothèque, assurance-vie, l’octroi d’un crédit notamment par les banques en ligne... La Fédération Bancaire Française s'inquiète de cette situation et en appelle à l'Etat les banques avaient une dérogation jusqu'à la fin de l'année 2019 qui permet de transmettre aux autorités américaines juste la date de naissance du titulaire du compte au lieu du numéro d'identification fiscale. Si la situation n'est pas débloquée avec le fisc américain, les banques françaises se verraient dans l'obligation de fermer près de 40000 comptes. Mais un sursis a été accordé aux banques françaises. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé le 31 décembre dernier dans une lettre à la Fédération Bancaire Française que les établissements qui n'avaient pas communiqué les références fiscales de leurs clients ne "recevront pas de sanction financière immédiate et automatique". Mais ce sursis n'est qu'un répit provisoire. Payer ses impôts au fisc américain Un Franco-Américain doit donc payer l'impôt sur le revenu américain, même s'il réside en France. Si cette personne paye aussi l'impôt français, il peut le déduire de son impôt américain. Mais rien n’échappe au fisc américain en cas de vente immobilière, les États-Unis perçoivent un impôt sur la plus-value. Il peut aussi demander des arriérés. Une association française qui se mobilise L’association des Américains accidentels », regroupant des personnes dans ce cas, se bat pour changer cette loi. Elle a déposé un recours devant le conseil d’Etat en octobre 2017. La haute juridiction a rejeté vendredi 19 juillet 2019 ;le recours "estimant que les actes réglementaires pris pour application de cet accord ne se trouvaient pas dépourvus de base légale". L'association va saisir la commission européenne pour manquement au droit de l'Union. Le combat juridique n'est pas fini donc. La plainte à Bruxelles contre la France a été déposée le jeudi 3 octobre 2019. Des propositions de résolutions ont été votées, après des actions de l’association, au Sénat et au Parlement Européen en 2018. L'association a aussi alerté le président américain Donald Trump pour qu’il trouve une solution ». Ce dernier avait promis lors de sa campagne électorale d’abroger ce texte. Mais rien n’a bougé depuis son arrivée à la Maison Blanche et la situation n'a pas évolué avec le nouveau président américain. En juin 2019 les autorités américaines ont toutefois reconnu avoir prélevé à tort des impôts à des citoyens vivant en France. En effet les américains accidentels ne pouvaient pas déduire la CSG de leur dette fiscale américaine. Ce n'est plus le cas après une décision de justice les contribuables lésés peuvent maintenant demander le remboursement des sommes prélevées à tort sur les 10 dernières années. Comme les députés en 2022... Un amendement a été déposé mi juillet 2022 par le député Républicain Olivier Marleix. Il vise à régler ce problème et appelle à une application réciproque » du principe d’extraterritorialité sur les échanges de données bancaires entre les deux pays. Le texte a été approuvé par 237 voix contre 182. Le gouvernement a demandé le retrait de ce texte. Nous reconnaissons qu'il y a toujours un problème», a indiqué le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, qui a promis de poursuivre le travail» pour régler le problème. Mais cet amendement n'est pas acceptable, car il conditionne une convention internationale dont la France est signataire », a-t-il ajouté. L’amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale ne permet pas à la France d’imposer les citoyens nord-américains nés en France. "C'est un grand pas en avant pour contrer les effets néfastes de l'extraterritorialité de la législation américaine et pour défendre la souveraineté de la France et de ces citoyens français qui n'ont aucun lien avec les Etats-Unis si ce n'est celui d'y être nés", a indiqué dans un communiqué Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels. L'association a aussi déposé un nouveau recours devant le Conseil d'Etat le 26 juillet 2022 pour "contester les atteintes persistantes" aux droits des "Américains accidentels". L'amendement doit passer devant le Sénat puis revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ou commission mixte paritaire. Les débats entre députés ne seront donc pas terminés. Affaire à suivre. Renoncer mais payer quand même ! Une solution est alors de renoncer à la nationalité américaine comme l’a fait l'homme politique anglais Boris Johnson. Mais c'est un long processus et souvent coûteux. En effet, avant de renoncer à la nationalité américaine, ils doivent payer pour se procurer le numéro d’identification fiscal américain, déclarer leurs revenus des 5 années précédentes puis repayer 2350 dollars ! Sans parler des frais d’avocats et de procédures.

Ilrenouvellera cette association à plusieurs reprises au début des années 2000 et accueillera encore un meeting organisé par la NOI le 21 juillet 2012. Ce ne sont pas juste des petits services. Durant la même période, Dieudonné servira, dans ses spectacles ou dans ses interviews plusieurs des virulents mensonges antisémites colportés depuis des décennies par

19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 1800 17 juillet 2019 - Comptage des cygnes de Sa Majesté Sur la Tamise à Staines, près de Londres, un Marqueur et ses assesseurs, à bord de barques à fond plat, repèrent des cygnes, les encerclent et s’en saisissent pour les mesurer, les peser et s’assurer de leur bonne santé. La reine Elizabeth II est propriétaire de tous les cygnes en liberté au Royaume-Uni, une tradition qui remonte au 12e siècle. Chaque année, le recensement de ces volatiles se déroule sur cinq jours, la troisième semaine de juillet. 17 juillet 2019 - Les élues visées par Trump répliquent Dans une conférence de presse commune, quatre élues démocrates du Congrès américain, Alexandria Ocasio-Cortez New York, Ilhan Omar Minnesota, Ayanna Pressley Massachusetts et Rashida Tlaib Michigan, ont vivement répliqué à des attaques du président Donald Trump sur leurs origines, l’accusant de chercher à occulter les critiques sur sa politique avec des déclarations ouvertement racistes». Après avoir conseillé aux quatre élues, de retourner» dans leur pays d’origine, M. Trump a intensifié ses attaques, les accusant de haïr» l’Amérique. Si vous n’êtes pas heureuses ici, vous pouvez partir!», a-t-il lancé depuis les jardins de la Maison Blanche. 17 juillet 2019 - Mousson meurtrière en Asie du sud Les inondations et glissements de terrain provoqués par les pluies torrentielles de la mousson ont tué au moins 180 personnes en Asie du Sud, selon un nouveau bilan. Faisant rage de juin à septembre, la mousson est cruciale à l’irrigation des cultures et au remplissage des réserves d’eau de ce sous-continent qui héberge un cinquième de la population mondiale. Mais chaque année, les précipitations entraînent aussi un cortège de morts et de destructions. En Inde, l’effondrement d’un bâtiment dans l’État montagneux d’Himachal Pradesh a coûté la vie à 14 personnes. 17 juillet 2019 - Vaccinations en série au Congo Un homme reçoit un vaccin d’une infirmière devant le centre de santé Afia Himbi, le 15 juillet 2019 à Goma, la grande ville de l’Est de la République démocratique du Congo. Les autorités du pays ont appelé au calme après la confirmation d’un premier cas de fièvre hémorragique Ebola dans cette ville d’un million d’habitants, ville-carrefour dans la région des Grands Lacs. 17 juillet 2019 - Elisabeth Borne, nouvelle ministre de la Transition énergétique La ministre des Transports Elisabeth Borne a été nommée mardi soir ministre de la Transition écologique et solidaire en remplacement de François de Rugy, a annoncé l'Elysée via un communiqué. Mme Borne, qui était jusque-là placée sous l'autorité du ministre de la Transition écologique, ne prendra toutefois pas le rang de ministre d'Etat de son prédécesseur, a précisé une source gouvernementale. M. de Rugy a démissionné mardi après-midi de son poste, après une série de révélations portant notamment sur des dîners fastueux lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale. "La confiance que m'accordent le Président de la République et le Premier ministre est un immense honneur", a réagi sur Twitter Mme Borne. "Déterminée à poursuivre ce combat essentiel qu'est la transition écologique et solidaire. Au travail dès demain, avec brunepoirson et EmmWargon", a-t-elle ajouté 17 juillet 2019 - Rituel de la passation de pouvoir La passation de pouvoir entre François de Rugy, qui a démissionné mardi de son poste de ministre de la Transition écologique et solidaire, et Elisabeth Borne a eu lieu ce mercredi 17 juillet, sur le perron de l’Hôtel de Roquelaure. Nommée pour succéder à M. de Rugy au ministère de la Transition écologique, Elisabeth Borne, 58 ans, gardera parallèlement le portefeuille des Transports qu’elle pilote depuis 2017. Elle ne reprendra pas pour autant le titre de ministre d’Etat de ses prédécesseurs. 17 juillet 2019 - Notre-Dame de Paris Un immense chantier Trois mois après l’incendie qui a ravagé Notre-Dame, l’heure est encore à sécuriser la cathédrale, face aux risques d’éboulement et d’effondrement. Mardi 16 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi qui doit encadrer sa restauration, un texte qui n’a pas fait consensus malgré l’émotion unanime des parlementaires. Le texte, approuvé à l’Assemblée nationale par 91 voix, avec 8 votes contre et 33 abstentions, entend répondre à l’ambition fixée par le président Emmanuel Macron de voir l’édifice restauré en cinq ans. 17 juillet 2019 - 50 ans, jour pour jour Le 16 juillet 1969, les trois astronautes américains de la mission Apollo 11, Neil Armstrong, Buzz Aldrin et Michael Collins le 2nd en partant de la droite, décollaient pour la Lune. Pour cette occasion, la Nasa organise toute la semaine une série d’événements pour faire revivre cet aller-retour historique. L’équipage avait mis quatre jours pour atteindre le seul satellite naturel de la Terre. Le module lunaire Eagle a aluni le 20 juillet 1969 à 20H17 GMT, avec, à son bord, Neil Armstrong et Buzz Aldrin. Michael Collins est resté seul en orbite lunaire dans la capsule principale Columbia, seul moyen de transport pour revenir sur Terre. 17 juillet 2019 - Prudence à Cape Cod A l’entrée de la plage de Newcomb Hollow, au bout de la célèbre presqu’île de Cape Cod, dans l’Etat américain du Massachusetts, la photo d’un grand requin blanc près d’un bateau rappelle aux baigneurs que les rivages de l’Atlantique sont aussi le territoire des squales. Cinq spécimens ont été repérés dans cette partie de l’océan, entre New York et Boston, mi-juillet, et trois plages ont été brièvement évacuées. 18 juillet 2019 - Retraites Delevoye rend sa copie sur le futur "système universel" Après 18 mois de concertation, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye dévoile jeudi ses préconisations pour le futur système universel» promis par Emmanuel Macron, l'occasion de répondre aux interrogations autour de l'âge de départ, remis au centre des débats par l'exécutif. En présence de la ministre des Solidarités Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye recevra dès 8h30 les syndicats et le patronat, consultés depuis plus d'un an sur le futur système censé remplacer les 42 régimes existants. Puis il rejoindra Matignon à 11h30 pour remettre son rapport au Premier ministre Edouard Philippe, avant de revenir au ministère des Solidarités pour un point presse à la mi-journée. Ses préconisations devraient servir de base au projet de loi, maintes fois repoussé et attendu en Conseil des ministres à l'automne, avant un examen au Parlement probablement après les municipales de mars, pour une entrée en vigueur en 2025. On en connaît déjà les grands axes, conformes aux promesses du candidat Macron plus juste et plus lisible», le futur système universel» à points restera public et par répartition», un euro cotisé» devant donner les mêmes droits à tous», avec un âge légal de départ maintenu à 62 ans. 18 juillet 2019 - Guyane trois militaires morts accidentellement dans une opération anti orpaillage Trois militaires sont morts accidentellement et un autre a été grièvement blessé mercredi dans une opération contre l'orpaillage clandestin en Guyane, a indiqué jeudi la ministre des Armées, Florence Parly photo. J'ai appris cette nuit avec beaucoup de tristesse la mort accidentelle de trois militaires français lors d'une mission dans le cadre de l'opération Harpie de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane», a indiqué Florence Parly. Alors que les militaires s'apprêtaient à disposer des charges explosives pour détruire les installations souterraines des orpailleurs, huit d'entre-eux ont été victimes d'émanations toxiques au fond d'une galerie. Immédiatement évacués et pris en charge par les premiers secours, trois militaires sont décédés», a-t-elle précisé dans le communiqué. Les cinq autres ont été évacués à Cayenne où ils ont été hospitalisés. L'un d'entre eux est dans un état grave», ajoute le texte. Le procureur adjoint de Cayenne, Jean-Claude Belot, avait confirmé à l'AFP mercredi soir jeudi heure de Paris une information du média local Guyane la 1ère faisant état de la mort de trois militaires. Jean-Claude Belot avait donné pour certaine» la cause accidentelle. 18 juillet 2019 - Carlos Ghosn contre-attaque et poursuit Nissan et Mitsubishi Motors Le magnat de l'automobile déchu Carlos Ghosn a porté plainte contre les constructeurs japonais Nissan et Mitsubishi Motors pour rupture abusive de son contrat au sein d'une co-entreprise basée aux Pays-Bas, a indiqué à l'AFP une de ses porte-parole en France. "Je confirme le dépôt de plainte" auprès de la justice néerlandaise, a-t-elle déclaré jeudi, corroborant une information du quotidien français Le Figaro. L'ancien PDG de Renault et Nissan réclame jusqu'à 15 millions d'euros. La filiale Nissan-Mitsubishi NMBV, qui avait été fondée en juin 2017 pour explorer les synergies entre les deux groupes, a désormais été dissoute, selon une décision annoncée en mars 2019, dans la foulée de l'arrestation de Carlos Ghosn pour des malversations financières présumées. 18 juillet 2019 - L"'homme-volant" Franky Zapata veut franchir la Manche Rendu célèbre par sa démonstration lors du défilé du 14-Juillet, le champion du monde de jet-ski français Franky Zapata veut franchir la Manche au volant de son "Flyboard" malgré l'avis défavorable de la préfecture maritime. La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a émis un "avis défavorable" au projet de Franky Zapata, le champion du monde de jet-ski français qui compte traverser la Manche le 25 juillet en volant sur son "Flyboard", a-t-on appris jeudi auprès de la préfecture. Cependant, cet avis n'est pas une interdiction, précise-t-on de même source. "On lui a fait parvenir un courrier dans lequel on émet un avis défavorable à son projet", a affirmé à l'AFP la préfecture maritime confirmant une information de La Voix du Nord. "Nous savons que côté DGAC Direction générale de l'Aviation civile, il a eu les accords, mais côté maritime, il n'y a pas eu d'accord", a-t-elle ajouté, assurant que Franky Zapata n'avait pas déposé de "déclaration de manifestation nautique". "On lui a donc envoyé un courrier en lui disant qu'on émettait un avis défavorable à son projet compte tenu de la dangerosité de la zone", a indiqué la préfecture maritime. "C'est une zone extrêmement dangereuse, nous n'étions pas sûrs qu'il puisse passer au-dessus des porte-conteneurs et le détroit du Pas-de-Calais représente un quart du trafic mondial avec des bateaux très grands et pas manœuvrants", a-t-elle argumenté. 18 juillet 2019 – Offrandes au volcan du Mont Bromo Des membres de la tribu des Tengger et des touristes se sont rassemblés près du cratère du volcan du Mont Bromo qui culmine à 2 329 mètres d’altitude, à l’est de l’île indonésienne de Java, lors des festivités de Yadnya Kasada. Pour ce rituel, les hindouistes jettent des fruits, des légumes, des fleurs et parfois des animaux vivants dans le cratère. 18 juillet 2019 – Violences policières aux Etats-Unis Le ministère américain de la Justice a renoncé à poursuivre pénalement le policier blanc accusé d’avoir asphyxié un homme noir lors d’une interpellation musclée en juillet 2014 à New York, une décision qui a suscité une vague de protestations. A la suite de cette décision, la mère de la victime ainsi que de nombreux manifestants se sont rassemblés ce mercredi 17 juillet à Foley Square pour dénoncer les violences policières ciblant des hommes noirs non armés. 18 juillet 2019 – Brebis sur fond de tour Eiffel Une transhumance urbaine de douze jours et de 140 kilomètres autour de Paris s’est achevée ce mercredi 17 juillet sur les quais de la Seine, sous les yeux de Parisiens et de touristes ébahis. De la basilique de Saint-Denis, au nord de la capitale française, en passant par le château de Versailles ou le bois de Boulogne, un petit groupe de bergers et 25 de leurs brebis ont effectué à partir du 6 juillet une boucle à travers six départements et 35 communes de la région parisienne. Published by jp echavidre - dans Le MONDE en marche.. Lesuns invoquent des raisons politiques : “la fin chaotique de l’ère Trump” combinée aux “inégalités révélées par la pandémie de Covid-19”. Certains estiment qu’être un citoyen américain à l’étranger leur coûte trop cher depuis que la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act, adoptée en 2010) les contraint à payer des impôts aux États-Unis. Un vote en forme de reconnaissance de neuf années de calvaire fiscal. L’Assemblée nationale a adopté mercredi 27 juillet un amendement condamnant l’extraterritorialité du droit américain et ses effets sur plusieurs dizaines de milliers d’ Américains accidentels ». Ces Français, souvent nés aux États-Unis mais qui n’y ont passé que quelques mois ou quelques années, se retrouvent soumis à l’impôt outre-Atlantique, même sans y avoir jamais groupes d’opposition se sont unis face à la majorité pour faire adopter l’amendement, contre l’avis du gouvernement. C’est une première victoire, car cela fait deux ans que je pousse pour que cet amendement soit présenté en commission des finances ou en séance, se réjouit Fabien Lehagre, président de l’Association des Américains accidentels AAA. La représentation nationale a, pour la première fois, ouvertement condamné l’extraterritorialité de la législation américaine. »Protection des donnéesSelon l’AAA, près de 40 000 Français seraient ainsi des Américains accidentels. Ces derniers sont placés dans une position délicate. Depuis 2013, la France autorise en effet les banques à transmettre les données bancaires et financières des personnes concernées à l’administration fiscale américaine conformément au Facta Foreign Account Tax Compliance Act entré en vigueur trois ans plus tôt ne pas être assujettis à l’impôt aux États-Unis, ces Américains accidentels sont contraints de se lancer dans une longue et coûteuse bataille administrative pour renoncer à la citoyenneté de l’oncle Sam ». Pour éviter les ennuis, certaines banques renoncent même à leur ouvrir un compte. En vertu de la Constitution française, les traités ne sont applicables que s’ils entrent en vigueur de manière réciproque, relève Fabien Lehagre. Or, ce n’est pas le cas de l’accord passé avec les États-Unis. » Un argument renforcé par le fait que, selon le président de l’AAA, le Facta ne respecte pas le règlement européen de la protection des données RGPD. Quelques heures avant l’examen de l’amendement, l’AAA a d’ailleurs déposé un nouveau recours devant le Conseil d’État pour contester la conformité du Facta avec le dernières années, l’association a multiplié les procédures judiciaires pour tenter de faire valoir les droits des Américains accidentels. En juillet 2019, l’organisation a déposé un recours devant le Conseil d’État, pour lequel l’AAA a été débouté. Trois mois plus tard, l’association a déposé une plainte contre la France devant la commission européenne. La plainte est toujours étudiée à banques entre le marteau et l’enclumeLors de l’examen de l’amendement, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, s’est montré inquiet de cette condamnation de l’extension du droit américain. Il assure que le texte voté n’aura aucun effet juridique. Et estime même qu’il va créer un sentiment d’insécurité » pour les banques, prise entre l’enclume de la réglementation française et le puissant marteau des demandes américaines. En allant au bout de la démarche, on rentre dans un flou juridique », reconnaît Fabien Lehagre. Les banques ne pourront pas envoyer les informations bancaires des personnes concernées directement au fisc américain. Elles pourraient se voir sanctionnées par les Américains à hauteur 30 % des flux financiers issus des États-Unis. Mais de l’autre côté, si elles continuent de transmettre les données, elles tomberaient sous le coup du RGPD et encourraient une sanction européenne sous la forme d’une amende équivalente à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial. »Si l’amendement survit à la navette parlementaire, il n’est pas dit qu’il permette de soulager le quotidien des Américains accidentels. L’amendement aurait davantage une portée symbolique », explique le président de l’AAA. Mais celui-ci veut croire qu’il pourrait surtout inciter le gouvernement à accélérer les négociations avec l’administration américaine. » hMZgF.

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ce 19 juillet 2019 association des américains accidentels