Quels sont les biens mis en enchères du Tribunal ? La vente aux enchères du tribunal judiciaire ne concerne que les biens faisant l’objet d’une procédure judiciaire Soit une adjudication judiciaire, à savoir la vente forcée d’un bien appartenant à un débiteur à la demande de son créancier par exemple une banque à la suite d’impayés sur un crédit immobilier, Soit une adjudication sur liquidation judiciaire autorisée par le juge commissaire du tribunal de commerce lorsqu’une personne physique ou morale en liquidation judiciaire dispose d’un patrimoine immobilier, Soit une licitation judiciaire, à savoir la vente forcée d’un bien en indivision ordonnée par le tribunal ayant constaté l’impossibilité d’un partage amiable la plupart du temps dans le cadre d’une succession conflictuelle. Quel est l’intérêt d’acquérir un bien aux enchères ? Pour l’acheteur, il existe plusieurs intérêts Une mise à prix en dessous du prix du marché en général, la mise à prix est fixée à 60% de la valeur du bien mais peut être encore inférieure. Le montant de la mise à prix est décidé par le créancier qui a pour principal objectif de recouvrer rapidement sa dette. Des frais d’acquisition réduits. Un achat rapide, sans négociation, et sans l’intervention d’un notaire. Votre avocat sera chargé de publier le jugement d’adjudication valant titre de vente au service de la publicité foncière. Quels sont les préalables à la vente ? Consultation des annonces Elles sont affichées entre un et deux mois avant la date d’audience à l’accueil du tribunal judiciaire, dans les journaux d’annonces légales et ordinaires, et sur le lieu du bien vendu. Les visites du bien elles sont réglementées et réalisées par un huissier qui en fixe l’horaire et la date. Les documents de la vente cahier des charges et des conditions de la vente, procès-verbal de description avec photographies et diagnostics ils sont consultables soit au Greffe du Juge de l’Exécution soit auprès de l’avocat poursuivant soit par l’intermédiaire de votre avocat. Le financement contrairement à l’achat immobilier classique, l’obtention d’un prêt immobilier n’est jamais une condition suspensive. Il faut donc être certain de disposer des fonds pour régler le prix de vente et les frais dans un délai de deux mois à compter de l’audience. Trouver un avocat les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat qui devra réunir auprès de vous les éléments suivants Un chèque de banque correspondant à 10% de la mise à prix, Un chèque correspondant au montant des frais taxés, Un pouvoir avec le montant maximum des enchères que vous souhaitez porter Une attestation sur l’honneur de non-condamnation. Quel sera le coût global de l’acquisition ? Au prix de vente correspondant au montant de la dernière enchère, il faut ajouter les frais qui se décomposent de la manière suivante Droits d’enregistrement ils correspondent à l’impôt classique applicable en matière de vente immobilière, soit 5,80 % du prix de vente. Ces frais sont réduits si vous êtes marchands de biens. Frais taxés leur montant est connu quelques jours seulement avant l’audience. Ils correspondent aux différentes frais avancés jusque là par le créancier poursuivant frais d’huissiers, de procédure, de publication, de diagnostics immobiliers…. Ils sont généralement compris entre et euros. Émoluments qui reviennent à l’avocat du créancier 3/4 et à l’avocat de l’adjudicataire 1/4 ils sont calculés en fonction du prix de vente par tranche d’assiette suivantes De 0 à 6500 euros 3,870 % De 6500 euros à 17000 1,596 % De 17000 euros à 60000 ¤ 1,064 % Plus de 60000 euros 0,799 % Honoraire de votre avocat à déterminer avec lui. Au final, on estime généralement que les frais annexes au prix de vente correspondent à environ 10% à 15% de celui-ci. Quelles sont les suites de l’adjudication ? Dans l’hypothèse où vous remportez les enchères, et sauf procédure de surenchère initiée dans les dix jours qui suivent, vous aurez à vous acquitter des frais et du prix de vente dans un délai de deux mois. Vous êtes toutefois dès la fin de l’audience propriétaire du bien, ce qui implique la souscription d’une assurance sans délai. Dans l’hypothèse où le bien est occupé Soit il l’est pas le précèdent propriétaire. Celui-ci a l’obligation de quitter les lieux dès l’adjudication. Dans le cas contraire, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion. Il est donc permis d’avoir recours à un huissier de justice pour faire exécuter de force cette décision si nécessaire. Soit il l’est par un locataire, dans ce cas, le bail persiste malgré la vente aux enchères, de la même manière que dans une vente classique. Simon Gratien Avocat 57 rue Bouquet – 76000 ROUEN [email protected]

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Judiciaire Découvrez nos ventes judiciaires Mercier&cie TP-PL Découvrez nos ventes de poids-lourds, levage et matériels TP Auto Découvrez nos ventes de véhicules particuliers et utilitaires Art Découvrez nos sélections d’objets d’art et d’ameublement Spécialiste de la vente aux enchères publiques au Nord de Paris, les commissaires-priseurs de Mercier & Cie sont spécialisés dans les enchères judiciaires ventes suite liquidations judiciaires d’entreprises, les enchères de voitures d’occasion, d’engins de travaux publics et de poids lourds. Mercier & Cie est également un acteur connu et reconnu dans le monde des amateurs d’art au travers de ses ventes aux enchères d’œuvres d’art et d’objets rares tableaux, sculptures, bijoux, vins etc.. Les hôtels des ventes de Mercier & Cie se situent à Lille, Marcq en Baroeul, Vendeville, Cavaillon ainsi qu’à Mouscron. Salle des ventes 71 Avenue de Flandre 59700 Marcq-En-Baroeul 03 20 89 03 03 Salle des ventes 745 Avenue de Cheval Blanc 84300 Cavaillon 04 90 78 78 78

Unefois que la vente est terminée et que le meilleur enchérisseur est adjudicataire du lot, il en devient propriétaire. Il doit donc régler: la somme de son enchère + les frais de vente + la TVA

Acheter un bien immobilier grâce aux ventes aux enchères permet souvent de faire une bonne affaire. Mais mieux vaut être familier de ce type de pratiques pour lesquelles il n'existe pas un droit de rétractation de dix jours. Les ventes judiciaires» sont plus difficiles d'accès car il faut être représenté par un avocat, contrairement aux ventes volontaires». Partage d’un bien familial suite à un divorce, sortie d’une indivision après le décès d’un proche, besoin de liquidités lié à l’échéance d’un prêt-relais ou au placement d’un ascendant dans une résidence médicalisée les raisons ne manquent pas pour recourir aux ventes aux enchères notariales ou ventes à la bougie. Pour les intéressés, c’est la quasi-assurance de vendre un actif terrain, maison, appartement, bureau, parking… dans un délai relativement court. Pour les acheteurs, c’est souvent l’occasion de réaliser de bonnes affaires. De fait, la mise à prix est déterminée, en accord avec le vendeur, avec une décote minimale de 30% sur la valeur vénale, comme l’explique la Chambre des notaires. Ce qui rend la vente attractive, même si, par le jeu des enchères, le prix final peut être sensiblement supérieur. Des prix inférieurs à ceux du marché Le 3 mars 2020, un petit trois-pièces de 50,26 mètres carrés, situé 1 bis, rue Morère, au premier étage d’un immeuble haussmannien du XIVe arrondissement de Paris, a ainsi été adjugé euros euros le mètre carré, soit un prix inférieur de près de 11% à celui du marché. Pour se renseigner sur les prochaines ventes, consultez le site ou ceux des Chambres départementales. Et lisez attentivement le cahier des charges du bien qui décrit en détail ses caractéristiques et les modalités de vente. Pour créer une saine émulation, les visites préalables du bien sont groupées à date fixe, sachant que la dernière a lieu au moins dix jours avant la vente. Attention toutefois, pour les ventes aux enchères, le dernier enchérisseur ou adjudicataire ne bénéficie pas du délai de rétractation porté à dix jours depuis la loi Macron du 6 août 2015, ni de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. À côté de ces ventes volontaires, il existe des ventes judiciaires qui dépendent des tribunaux de grande instance des départements. Il s’agit de ventes qui sont réalisées dans le cadre d’une liquidation judiciaire défaillance financière d’une entreprise ou d’une saisie immobilière cas d’un prêt non remboursé. Différence essentielle pour y participer, il faut être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se dérouleront les enchères, moyennant le versement d’honoraires. Assister à plusieurs vacations En tout état de cause, avant de participer à une vente aux enchères notariales, il est utile d’assister à plusieurs vacations, ne serait-ce que pour s’accoutumer avec le rituel de la bougie à Paris, elles se tiennent à la Chambre des notaires, 12 avenue Victoria dans le Ier arrondissement. Au préalable, les candidats doivent se présenter et déposer un chèque de banque du montant de la consignation restitué après la vente, en cas d’insuccès. En échange, un badge leur est attribué, leur permettant de porter des enchères. Une première et longue bougie est allumée qui indique l’ouverture de la séance. Le notaire annonce le bien proposé et rappelle la mise à prix. Les enchères se succèdent jusqu’au moment où le silence s’installe. À cet instant, une petite mèche est allumée. Après son extinction au bout de trente secondes, une deuxième voit le jour. Si, pendant sa combustion, personne ne porte de nouvelle enchère, l’adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur. Le coût des ventes judiciaires Les ventes judiciaires ne supportent pas de frais de notaire, ni de commission d’agence. Mais d’autres frais tout aussi importants se greffent sur le prix d’adjudication. Voici les différents coûts à prévoir. Les frais préalables Il s’agit de frais d’huissier, de recherche hypothécaire et surtout de publicité sous forme d’insertions dans des journaux et des sites Internet. Le montant est précisé au début de l’audience, mais il est possible de le connaître une semaine avant. Leur montant peut varier de à euros, voire plus selon les difficultés de la procédure. Les honoraires de l’avocat Il est chargé par vos soins de porter les enchères en moyenne, entre et euros en cas de succès. Les émoluments de l’avocat poursuivant Ils sont calculés par tranche sur le prix d’adjudication selon le barème suivant 7,397 % jusqu’à euros, 3,051% entre et euros, 2,034% entre et euros, 1,526% au-delà montants assujettis à la TVA. Les droits de mutation à titre onéreux DMTO. Comme pour toute transaction immobilière, des droits d’enregistrement sont perçus par l’État et les collectivités locales. Dans la quasi-totalité des départements à l’exception de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan et de Mayotte, le taux plein est passé à 5,81%. Les frais de publication du jugement Ils se limitent à 0,1%. Au total, il faut compter entre 10 et 15% du prix de l’adjudication, voire plus pour les petites surfaces en fonction du montant des frais préalables.

La vente aux enchères dans sa version traditionnelle est une vente ouverte au public, au cours de laquelle un bien est vendu au plus offrant. Lorsque l’on parle d’une vente aux enchères judiciaire », cela signifie que l’enchère se déroule uniquement devant des Tribunaux Judiciaires ayant remplacé les Tribunaux de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020, et que sa procédure fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique. Pour désigner ce type de vente, on parle aussi d’adjudication judiciaire » ou encore de vente à la barre ». Les biens proposés aux enchères judiciaires proviennent uniquement de saisies immobilières, de mises en liquidation ou encore d’un partage judiciaire tel que ce peut être le cas dans le cadre d’un divorce. Certains biens peuvent d’ailleurs encore être habités par leurs propriétaires. La procédure de cette adjudication va alors comprendre trois étapes principales La période qui précède la vente aux enchères, impliquant notamment la visite du bien ainsi que les formalités nécessaires à la participation à l’enchère ; Le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal judiciaire ; La période postérieure à l’adjudication, en ce qu’elle comprend notamment le paiement du prix de vente et la publication de l’adjudication. Comment savoir qu’un bien est à vendre aux enchères judiciaires ? Et peut-on visiter un bien vendu aux enchères ? La publicité d’un bien mis aux enchères est lancée au moins 30 jours avant le la date prévue pour l’audience où se tiendra la vente. Les annonces sont alors publiées au Palais de justice ainsi que dans les journaux d’annonces légales du département où se situe l’immeuble. Certains cabinets d’avocats spécialisés relaient également sur leur site Internet les offres immobilières disponibles. Les personnes intéressées par le bien pourront, à compter du vingtième jour précédent l’audience environ, prendre connaissance du Cahier des conditions de vente, mis à disposition par le greffe du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Vous pouvez demander ce Cahier des Conditions de Vente à votre avocat spécialisé en vente aux enchères. Ce Cahier des Conditions de vente est un élément essentiel, car il contient toutes les conditions de la vente telles que la description du bien, les éléments relatifs à l’urbanisme et à l’état hypothécaire, les servitudes, ou encore les origines de la propriété. Le greffe du Tribunal indique aussi des modalités relatives à la visite de l’immeuble en cause, permettant aux intéressés de découvrir l’état ainsi que le lieu du bien. Les visites sont collectives, et ont généralement lieu pendant 2 à 3 jours. Dans l’hypothèse où l’immeuble, objet de la vente, suscite un intérêt suffisamment prononcé pour en acquérir la propriété, il conviendra alors de se rendre à l’audience du tribunal où il sera mis aux enchères. Quelles sont les conditions pour participer à une vente aux enchères judiciaires ? Si tout le monde peut participer à une vente aux enchères judiciaires, certaines conditions doivent néanmoins être remplies. En effet, pour participer aux enchères, l’enchérisseur doit absolument Etre capable juridiquement. Ainsi, un certain nombre de personnes ne peuvent pas se porter acquéreurs dans le cadre d’une telle procédure, telle que les mineurs, les personnes qui font l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, ou encore celles dont l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ; Se munir d’un avocat et lui donner pouvoir de porter les enchères, en vue d’être représenté pour faire une acquisition immobilière. Cet avocat doit naturellement être inscrit au barreau du tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble souhaité ; Remettre à son avocat deux chèques de banque - L’un établis à l’ordre de Mr. Le Bâtonnier, d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix, et d’un minimum de 3 000 euros. Ce chèque sera remis avant l’audience de vente au représentant du bâtonnier. L’avocat, préparera un récépissé attestant de la remise de ce chèque, en trois exemplaires ; - L’autre adressé à l’ordre de la Carpa, d’un montant correspondant aux frais de la vente, comprenant ainsi les frais préalables à demander à l’avocat poursuivant ; le droit d’enregistrement ; l’émolument de vente calculé par tranches sur le prix d’adjudication ; et les frais de publication du titre de vente aux hypothèques. Une fois que l’intéressé a procédé à toutes ces formalités, il est dès lors possible pour lui de se rendre à l’audience prévue dans le cadre de la vente aux enchères de l’immeuble suscitant son intérêt, et d’enchérir jusqu’au prix qui lui convient. Où ont lieu les ventes aux enchères judiciaire ? L’enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le juge ouvre l’audience, et rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l’adresse de l’immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant. Les conditions sont les mêmes que lors d’une vente aux enchères classique, à la différence qu’elles sont portées uniquement par avocat, représentant son client. Chaque enchère engage son auteur, sans qu’il puisse se rétracter. Elles sont arrêtées dès lors que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Le plus offrant est ainsi déclaré l’adjudicataire du bien ». A l’issue de l’audience, un procès-verbal d’adjudication sera dressé à son nom. Si toutefois, aucune enchère n’est portée, le créancier poursuivant est automatiquement déclaré adjudicataire du bien, pour le prix correspondant à la mise à prix. Peut-on faire une bonne affaire dans une vente aux enchères judiciaire ? Tout dépend du nombre de participants et du type de bien ! Plus le bien est précieux, plus il y a de personnes intéressées et plus les prix montent, c’est normal. Ceci étant, gardez à l’esprit qu’il s’agit d’un marché confidentiel et vous donnant accès à des biens qui, de toute façon ne sont pas présents sur le marché de l’immobilier classique. Ce sont donc des occasions forcément uniques. Que se passe-t-il après l’adjudication ? Dans l’hypothèse où l’enchérisseur n’a pas remporté la vente, ses chèques de banque lui sont remis. A l’inverse, si l’enchérisseur a remporté l’enchère, il devient propriétaire du bien. Cependant, il existe une procédure relative à la surenchère du dixième », qui signifie qu’une tierce personne peut toujours surenchérir sur l’offre de l’adjudicataire, par l’intermédiaire de son avocat, dans les dix jours suivant l’adjudication au tribunal. Cette surenchère n’est possible qu’à condition que son montant soit au moins supérieur de 10% par rapport au prix de vente d’adjudication, et elle ne peut être exercée qu’une seule fois. Une fois passé ce délai de dix jours, l’enchérisseur le plus offrant devient adjudicataire définitif. Il est alors dans l’obligation de payer le prix de vente adjugé lors de l’audience, sans pouvoir y opposer un quelconque motif tel que le refus de la banque de lui accorder un crédit. Pour se faire, l’adjudicateur va déposer l’intégralité du prix de la vente sur un compte séquestre celui du Bâtonnier ou de la CARPA. A cette somme s’ajoutent des frais de vente correspondant généralement à 15% du prix de vente. Dans quel délai dont-on payer le prix dans une vente aux enchères ? Le prix ainsi que les frais de la vente doivent impérativement être déposés dans un délai de deux mois à compter de la vente. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de vente sera augmenté des intérêts au taux légal de la somme restant due, jusqu’à ce que consignation complète du prix soit faite. Si l’adjudicataire ne consigne pas le prix de vente, la vente est résolue de plein droit et celui-ci ne sera pas remboursé des frais exposés dans le cadre de la procédure d’adjudication judiciaire. Ces frais correspondent notamment à la garantie de 10%, aux frais préalables et le cas échéant, à la partie du prix acquittée. Dans cette hypothèse, le bien est alors remis en vente aux enchères dans le cadre d’une nouvelle audience d’adjudication, dans un délai allant de deux à quatre mois suivant la résolution de la vente. On parle alors de réitération des enchères » ou encore de folle enchère ». Ce n’est qu’une fois que le paiement du prix de vente a eu lieu que le procès-verbal d’adjudication fait l’objet d’une publication au centre de publicité foncière. Cette publication passe par le biais de l’avocat de l’acquéreur, est faite au même titre que celle du cahier des conditions de vente de l’immeuble. Elle doit impérativement intervenir dans le délai légal, à défaut de quoi la vente sera annulée, et le bien remis en vente. Ce sont ces deux documents qui correspondent au titre de propriété et rendent ainsi l’acquisition opposable à tous. Peut-on faire un crédit bancaire pour acheter un bien dans une vente aux enchères ? Sur le principe, oui, il est possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un crédit bancaire. Ceci étant, attention gardez bien à l’esprit que le prix doit être payé dans un délai de deux mois après la vente. Donc vérifiez que vous ayez bien l’accord de votre banque au préalable, au moins un accord de principe pour éviter les mauvaises surprises. Que se passe-t-il si le bien vendu aux enchères est occupé ? Il peut arriver que l’immeuble - bien qu’il ait été acquis par le biais de l’adjudication judiciaire - soit toujours habité par l’ancien propriétaire faisant l’objet de la saisie immobilière, par un locataire ou encore un occupant sans droit ni titre. Dans l’hypothèse où l’immeuble en cause est occupé par un occupant sans droit ni titre, l’adjudicataire pourra le mener en justice pour que soit ordonnée son expulsion. Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, il faut savoir que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut de quoi il pourra être expulsé. Enfin, si le bien est occupé par un locataire, et que ce dernier dispose d’un bail opposable à l’adjudicataire, celui-ci ne pourra pas être expulsé avant la fin du bail.

Venteaux enchères de voitures d'occasion à Beauvais Ouvert en 2008, le site de Beauvais (Oise, Picardie) se situe à 1 heure de Paris et à proximité de l’aéroport de Beauvais. Elle dispose d’une salle des ventes et d’une salle d’exposition couverte de 13 400 m² ainsi que d’un parking clients de plus de 500 places.

L’Huissier de Justice est un professionnel qualifié pour réaliser les ventes aux enchères volontaires et judiciaires. Son expérience, ainsi qu’une formation spécifique diplômante dispensée par le Conseil National des Ventes aux Enchères lui donne toute compétence pour réaliser des inventaires mobiliers, des prisées de meubles et leur vente. De plus, les ventes volontaires connaissent depuis quelques années un essor important. Vous trouverez ci-après la liste des ventes aux enchères à venir, ainsi que les conditions de ventes applicables à chacune des ventes organisées. Les ventes aux enchères publiques dans le Loir-et-Cher La nature des ventes que nous organisons concerne notamment des bureaux, matériels informatiques, machines, outils, du mobilier, des bibelots, véhicules, tableaux, collections de toutes sortes, etc… Les différentes ventes par Huissier de Justice On distingue deux types de ventes les ventes volontaires et les ventes judiciaires. Les ventes volontaires Elles vous permettent de faire vendre vos biens aux enchères publiques. Ainsi, après vous avoir fait remplir un mandat de vente, nous déterminerons avec vous le prix de réserve de chacun de vos biens mis en vente si ce prix n’est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente. La détermination d’un prix de réserve n’est pas obligatoire. Les ventes judiciaires Nous sommes également amenés à procéder à des ventes aux enchères par décision de justice. On parle alors de ventes judiciaires, ou de ventes forcées. Elles peuvent intervenir dans le cadre de l’exercice de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires, soit en salle des ventes, soit directement sur place. Pour toutes demandes de constat urgent vous pouvez joindre le Depuis le 1er janvier 2017, Loi Macron la compétence territoriale de notre étude s’est vue démultipliée notamment en ce qui concerne les constats, avec une compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat.

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