Nousvous en parlions il y a quelques jours à peine, des gens du voyage avaient installé leur campement sur un terrain privé de Viesville, dans l’entité de Pont-à -Celles. Cette présence n’avait pas été autorisée par la Commune, aucune demande d’autorisation en ce sens n’avait été déposée.
À Auxerre, la police a été mobilisée durant deux heures, vendredi 12 août 2022, à l'Arboretum. Des gens du voyage avaient décidé, aux alentours de 16 heures, de s'installer dans le parc du quartier Saint-Julien/Saint-Amâtre. "Ils sont finalement allés dans le quartier des Piedalloues, indiquent les forces de l'ordre. Cela s'est fait en lien avec un élu auxerrois." "Légalement, on n'est pas dans les clous" Contactée, la municipalité est restée injoignable. L'élu en question n'était pas Dominique Chambenoit, le maire de Chevannes et vice-président en charge du dossier des gens du voyage au sein de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, qui est en vacances. "Je ne sais pas s'il s'agit d'eux, mais on m'a prévenu d'une arrivée imminente d'une cinquantaine de caravanes pour une semaine, indique-t-il au téléphone, ce samedi 13 août 2022, depuis son lieu de villégiature. Mais c'est toujours le même problème nous n'avons aucune aire de grand ou de moyen passage. C'est un sujet important qu'on devra aborder de nouveau à la rentrée. Légalement, on n'est pas dans les clous. Si on avait agit en temps et en heure, on n'aurait pas ce genre de situations..." Cet épineux sujet des gens du voyage avait déjà été abordé fin mai en conseil communautaire, en particulier le projet de création d'une aire de grand passage dans le cadre de la présentation du Plan local de l'Habitat 2022 - 2027, mais le dossier avance difficilement. Seuls trois terrains avaient alors été proposés. Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en date de 2013, prévoit trois aires de grand passage dans l’Yonne. L’agglomération auxerroise est aujourd'hui la seule à ne pas respecter cette obligation et se heurte régulièrement à des installations illégales. premium Aire de grand passage dans l'Auxerrois un problème qui ne date pas d'aujourd'hui, une solution "pas trouvée demain" Delphine Toujas
Principales) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : • Services généraux des administrations publiques Objet du marché : Gestion des 3 terrains « gens du voyage » et des installations illégales sur les terrains appartenant à la CDA (ZAE) Catégorie de services : 27 Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Face à une occupation irrégulière d’un terrain, notamment par les gens du voyage, plusieurs modalités d’actions sont ouvertes au propriétaire. Le propriétaire, personne publique ou privé, peut tout d’abord en une telle situation mettre en œuvre une procédure juridictionnelle aux fins d’expulsion. Le préalable nécessaire, si ce n’est indispensable, est la saisine d’un Huissier de Justice afin de faire constater la présence irrégulière des occupants, relever également si possible leurs identités même si cela est loin d’être toujours aisé ainsi que toute éventuelle trace de voies de fait commises par les occupants pour pénétrer sur la parcelle et des risques particuliers en matière de sécurité publique ou salubrité publique. La compétence juridictionnelle, et la procédure afférente, diffèrent alors selon que le terrain irrégulièrement occupé appartient à une personne privée ou relève du domaine privé d’une personne publique ; relève du domaine public. Dans le premier cas, il convient de saisir le juge judiciaire – en l’occurrence le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent – d’un référé sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, pour qu’il ordonne l’expulsion des occupants installés sans droit ni titre sur le terrain. Il s’agit alors de démontrer que deux conditions sont remplies l’illicéité manifeste du trouble causé et l’urgence qu’il existe à le faire cesser. Dans le second cas, il convient de saisir le juge administratif – en l’occurrence le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent – d’un référé dit mesures utiles » sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, là aussi aux fins qu’il ordonne l’expulsion des occupants irrégulièrement installés sur le domaine public. Il s’agit de démontrer la satisfaction de deux conditions, à savoir l’urgence de la mise en œuvre d’une mesure d’expulsion, et le fait que tel ne serait pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Le juge judiciaire ou administratif accueille ensuite la demande en rendant une ordonnance enjoignant aux occupants de quitter la parcelle, leur précisant qu’à défaut de libération effective il pourrait être procédé à leur expulsion au besoin avec l’aide de la force publique. Une procédure distincte mais hors de la maitrise et la main du propriétaire du terrain occupé permet de demander au Préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h. En l’absence d’évacuation des lieux à l’expiration dudit délai, le Préfet à la possibilité d’y procéder lui-même avec le concours de la force publique si besoin est. Les dispositions des articles 2 et 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient les différentes conditions dans lesquelles le maire possiblement pour le compte d’un particulier, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peuvent adresser une telle demande au préfet. En ressortent essentiellement les prérequis suivants la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel l’occupation irrégulière tient place doit avoir rempli ses obligations de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés à l’accueil des gens du voyage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire ; une condition non applicable aux communes de moins de 5 000 habitants ne figurant pas au schéma départemental le stationnement doit caractériser une violation d’un arrêté du maire interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains de la commune aménagés pour l’accueil des gens du voyage, ce qui suppose donc que la parcelle occupée ne figure pas parmi les aires et terrains susvisés et qu’un arrêté interdise effectivement le stationnement en dehors desdites surfacesSurces terrains, le stationnement d'une caravane ne nécessite pas d'autorisation au cas par cas. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. L'une de ces autorisations est nécessaire pour l'habitat « sédentarisé » des gens du voyage, comme l'a confirmé la loi du 5 juillet 2000. Les gens du voyage sont entrés en démolissant une partie de la clôture, malgré les signalements relatifs à l’hygiène et à la sécurité. © Crédit photo illustration Berniere Patrick Par Jean-Yves IhuelPublié le 01/07/2013 à 10h19 Une cohorte de véhicules a investi ce site boucalais, un terrain en cours de dépollution. Samedi, en cours d’après-midi, une cohorte de véhicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situé sur la commune de Boucau et appartenant...Samedi, en cours d’après-midi, une cohorte de véhicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situé sur la commune de Boucau et appartenant au groupe Roullier. Ce terrain qui a abrité l’ex-usine Fertiladour fait actuellement l’objet d’études pour traiter la pollution radioactive des sols , suite aux antécédents d’exploitation. Le groupe Roullier s’emploie également à déposer les éléments de construction à base d’amiante des anciens bâtiments de l’usine avant leur démolition complète. Le chantier est en gens du voyage sont entrés en démolissant une partie de la clôture, malgré les signalements relatifs à l’hygiène et à la sécurité. Plusieurs dizaines de caravanes et de véhicules stationnent sur la friche industrielle. Informée de cette occupation illicite par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Marie-José Espiaube, maire de la commune, considère que le règlement de cette situation est de la responsabilité de l’ é tat, la situation relevant, selon l’édile, d’un problème de santé profitant de la fin de la fête de l’école de musique de Tarnos au Parc de Castillon, une autre communauté de gens du voyage a investi la prairie située à proximité de la Maison d’enfants de Castillon. Cette prairie avait été traitée pour servir de parking provisoire lors de la soirée festive de l’école de musique de Tarnos. Plusieurs dizaines de caravanes et véhicules occupent cet espace autour d’un chapiteau dressé pour l’occasion. À proximité de la digue Nord du port de Bayonne, une cinquantaine de caravanes de la communauté Vie et Lumière occupent un terrain situé à Tarnos appartenant à la Région Aquitaine et normalement réservé à un usage portuaire. Quelques caravanes sont également stationnées à Tarnos, sur la piste devant les bureaux du port de Bayonne. La suite de cet articleest réservée aux abonnées. Découvrez l'offre Premium Le journal + L’accès à l'intégralité des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnés Déjà abonné ? Se connecter Plusieurscaravanes appartenant à des gens du voyage ont été installées sur des terrains de sport de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), au grand dam de la municipalité.
Annulé au dernier moment pour cause de Covid-19, le pèlerinage des gens du voyage se déroulera du 19 au 23 août prochain. Un événement qui a été très impacté par le virus, ces deux dernières années. L’an dernier, il avait été annoncé supprimé dans les derniers instants par l’aumônier responsable de l’organisation, pour cause de pandémie, un peu à la surprise générale. Cette fois-ci, il tiendra son rang et animera la fin de l’été lourdaise. Le pèlerinage des gens du voyage se déroulera du 19 au 23 août prochain. Ce pèlerinage des gens du voyage a été très impacté par le Covid, comme tous les autres pèlerinages, ces deux dernières années. C’est donc dans l’incertitude que les élus attendent l’arrivée des pèlerins et par là même, des caravanes, sans avancer de chiffre, comme le souligne le maire de Lourdes, Thierry Lavit "En tout cas, il va reprendre ce pèlerinage ! Cette année, les terrains d’accueil ouvriront très précisément le 17 août, une date que nous avons décidée ensemble, avec les organisateurs".La fréquentation reste donc l’inconnue à ce jour "Il est vraiment difficile de se projeter car il y a encore les effets délétères du Covid à prendre en compte. C’est aussi une population où les personnes âgées sont très présentes, d’autres ont des pathologies associées, donc rien n’est figé du côté des voyageurs. Nous avons fait un gros travail en amont, beaucoup travaillé avec eux en bon entendement, comme nous le faisons pour tout ce qui se passe en centre-ville".La fête foraine écourtéeUn pèlerinage apprécié pour ses marchés qui auront lieu, comme chaque année, en centre-ville de Lourdes, autour des pour l’élu de revenir sur la fête foraine, écourtée cette année, en accord là aussi avec les forains "Nous avons engagé une discussion entre toutes les parties afin de trouver un juste équilibre avec les commerçants, les industriels forains et les riverains qui vivent des discussions fructueuses avec les représentants, nous avons posé deux possibilités, c’est-à -dire soit 15 jours sur l’esplanade du Paradis, ou bien deux week-ends en centre-ville. Les forains ont choisi le scénario du centre-ville".Une promesse électorale lors des Municipales que Thierry Lavit souhaitait tenir au plus vite "J’ai tenu ma parole, et je continuerai sur tous les autres sujets".
Attention la procédure administrative ne s’applique pas lorsque les gens du voyage : • sont propriétaires du terrain sur lequel ils stationnent ; • stationnent sur un terrain de camping, une aire d’accueil ou un terrain familial Vos contacts : - Bureau de la sécurité intérieure pour toute information et initier la procédure
Procédure Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des gens du voyage durant l'été. L'an passé, un groupe s'est installé sur une parcelle appartenant à un voisin et située à l'écart de la ferme, occasionnant de nombreux dégâts. Que pouvons-nous faire ? Pour l'occupation illégale de terrain agricole par des gens du voyage, deux mesures peuvent être envisagées une procédure pénale pour envahissement de terrain accompagné éventuellement de violences et voies de fait et/ou une procédure administrative d' pouvez porter plainte à la gendarmerie, plainte qui sera transmise au procureur de la République qui peut décider de poursuivre pénalement ou de faire un simple rappel à la la première fois en octobre 2014, en Haute-Savoie, le procureur a décidé de poursuivre devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Ce dernier a condamné pénalement des gens du voyage. L'agriculteur qui leur avait demandé de sortir de son terrain avait été menacé et a déposé plainte. Un procès-verbal a été établi. Devant le tribunal correctionnel, l'agriculteur s'est porté partie civile et a obtenu des indemnisations pour le préjudice matériel et moral », explique maître Delphine Drache, avocate à Saint-Etienne qui a défendu l'affaire. Il y eut poursuite pénale car il existait des aires d'accueil, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Nous avions des preuves des menaces physiques et verbales, car la police municipale présente sur place avait pu filmer l'altercation. » La parcelle d'herbe a été reconnue comme une culture à part entière susceptible d'être indemnisée pour perte de récolte », indique l'avocate. L'article 322-4-1 du code pénal précise que le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de € d'amende. » Il faut nécessairement avoir un schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour pouvoir espérer des poursuites pénales, y compris lorsque la parcelle envahie est une propriété privée. En Haute-Savoie, aucune poursuite n'a été engagée tant que le schéma d'accueil n'était pas en place », précise l' le plan administratif, l'expulsion peut être demandée en urgence en référé devant le tribunal administratif mais uniquement par le propriétaire du terrain. En général, elle est sans grande efficacité puisque le temps que la machine judiciaire se mette en route, les gens du voyage sont déjà partis. »7C1e.
gens du voyage sur terrain leur appartenant
