310caravanes sur un terrain en zone inondable. En plus de s’être installés sans autorisation, les gens du voyage campent sur un terrain en zone rouge, c’est-à-dire en zone inondable. Et depuis le passage de la tempête Xynthia en 2010, le sujet est très sensible. « A La Faute-sur-Mer, nous avons un passif, souligne
Assemblée nationale Basculer vers le site en anglais Basculer vers le site en allemand Accèder à la page d'accueil Accueil Accèder à la page d'accueil Vos députés Travaux parlementaires Connaître l'Assemblée Découvrir les lieux Mon compte Accèder à la page d'accueil Vos députés Présidence 577 députés Groupes politiques Élections législatives Travaux parlementaires Séance publique Commissions et autres organes Europe et International Contrôle et évaluation Congrès Pétitions Documents parlementaires Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats Connaître l'Assemblée Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Organisation de l'Assemblée Présidence Conférence des Présidents Bureau Collège des Questeurs Services Statistiques et chiffres clés Transparence et déontologie Documents de référence Constitution Règlement de l'Assemblée ... Histoire Juniors Anciennes législatures Liens vers les sites publics Découvrir les lieux Visiter l'Assemblée Visite virtuelle du palais Bourbon Assister à une séance Accès des chercheurs à l’Assemblée Patrimoine Bibliothèque et archives Contacts et plan d'accès Photos libres de droit Connexion & inscription S'identifier S'identifier Mot de passe oublié Vous n'avez pas encore de compte ? Enregistrez-vous S'inscrire Accèder à la page d'accueil Assemblée nationale Vous êtes ici Accueil Liste des dossiers législatifs Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites Proposition de loi Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Dossier lié Sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain Proposition de loi ordinaire Navigation dans les étapes de la procédure 14ème lég. Dépôt 18/05/17 14ème lég. 1ère lecture 15ème lég. 1ère lecture 15ème lég. 2ème lecture Promulgation de la loi Les étapes de la procédure Promulgation de la loi 15ème législature Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Publiée au Journal Officiel du 8 novembre 2018 [sur le site Légifrance] Echéancier de mise en application de la loi sur le site de Légifrance 2ème lecture
Endébut d’année, quelques caravanes se sont installées illégalement sur un emplacement, appartenant à la Ville de Lure, route de la Saline, à
Une erreur humaine au sein d'Argentan intercom Orne est à l'origine de l'achat d'un terrain d'Actival d'Orne. Terrain qui servira au développement économique de la Zac. Par Lea Dall’Aglio Publié le 22 Oct 20 à 2024 Le terrain acheté par Argentan intercom pour reloger les gens du voyage est situé dans la zone d’Actival d’Orne. ©Le Journal de l’OrneAu cours du conseil communautaire d’Argentan intercom Orne de mardi 13 octobre 2020, il avait été évoqué une installation sauvage » des gens du voyage, sur un terrain de la zone d’Actival d’Orne, qui n’appartenait alors pas à la CDC. Ce qui laissait sous-entendre que l’achat de ce terrain, voté lors de ce conseil, pour 130 000 €, avait été contraint par leur entreprises prévenuesCinquième vice-président délégué à l’urbanisme, au logement et à l’aire d’accueil des gens du voyage, Michel Lerat a remis les choses au clair Ils ne sont pas arrivés là-bas de façon sauvage ; cela s'est fait avec notre accord. On les a installés sur ce terrain, qui en réalité ne nous appartenait sincérité, l’élu a confessé qu’il s’agissait bien d’une erreur humaine. C’était le seul terrain qui n’appartenait pas à la CDC. »Il insiste toutefois sur le fait que cet achat servira au développement économique de la Zone d’activités concertée Zac C’est la raison pour laquelle cela a été présenté pour la compétence économique », par Philippe Toussaint, lors du conseil. Nous avions d’ailleurs prévenu toutes les entreprises avant. »Comment la zone Actival d’Orne est-elle aménagée ?Depuis 2006, l’aménagement de la Zone d’activités concertée Zac Actival d’Orne, à l’entrée sud d’Argentan, a été confié à la Shema, une société d’économie mixte normande. On a un contrat avec la collectivité », Argentan intercom, indique Clémence Koscher, Shema s’est vue confier pour missions d’acheter les terrains, agricoles à l’époque, transformés en terrains à construire, de mener les études d’urbanisme préalables à la réalisation de l’aménagement, de trouver un maître d’œuvre pour lancer les travaux de terrains sont commercialisés depuis près de dix ans. Maintenant, on est en charge de la bonne gestion financière de la réalisation. »Comment les terrains sont-ils vendus ?Dans une Zac, pas de parcelles définies ! La caractéristique de ce genre de zones est que les terrains sont découpables à la carte, pour répondre à un projet », explique Clémence en ce moment sur ActuSelon la Shema, sur les 18,4 hectares cessibles lui appartenant certains terrains appartiennent à des propriétaires privés, comme c’était le cas de celui où sont actuellement installés les gens du voyage, 6,3 ont déjà été vendus depuis le début de la commercialisation, en 2007-2008, en pleine crise », souligne sa représentante. Cela se fait plus lentement qu’on l’avait prévu, mais de façon assez régulière. »L’avantage d’Actival d’Orne ? On y trouve des terrains constructibles, alors qu’il y en a peu à Argentan, note-t-elle. Le terrain, c’est un peu le nerf de la guerre en économie. »Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal de l'Orne dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
publiéedans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2346 Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage.
Les gens du voyage Wfstallés sur les terrains du Rugby Club Auxerrois espèrent obtenir à terme de nouveaux emplacemTFps pour ne plus avoir à investir illégalemTFp des li3ux d'où ils se savTFp ckLdamnés à partir. Une cinquantaH59 de familles oFp Wfstallé leurs caravanes près des terrains de rugby du RCA à Auxerre. © Radio FrancO - Adrien Serrière Après avoir longtemps investi le vélodrome d'Auxerre, des caravanes soFp Wfstallées illégalemTFp depuis le mois de mai sur des terrains du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH près des anciens /ocaux puis de plus en plus proches du terrain d'honneur. Une cinquantaH59 de familles se trouvTFp sur place. COGscients de gê59I le club, les gens du voyage indiqueFp n'avoir pas le choix car les emplacemTFps d'accueil manqueFp dans /' Plus de 20 ans de retard pour l'air9 de grand passage "Ils voudraieFp bien qu'on parte mais où aller ?", s'zVPd/roge Pasial, un des habitants des caravanes Wfstallées près des terrains de rugby. "Ce qu'on voudraip c'est un vrai emplacemTFp", confirme-t-il, précisant que c3ux qui existTFp soFp "trop petips". L'aggloméradzOG d'Auxerre n'est, en effet, toujours pas équipée d'u59 air9 de grand passage, doFp la capacité peut permettr9 d'accueillir 200 caravanes, bien que c3la soit obligatoir9 depuis 2000 pour les communes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'aggloméradzOG. Trois terrains, doFp les emplacemTFps soFp gardés secrets, oFp été pré-sélectzOGnés.  Une communauté exaspérée de déménager sans c3sse COGstammTFp chassé d'u5 pozVP à u5 autr9 de la communauté d'aggloméradzOG, les gens du voyage aimeraieFp pouvoir se stabiliser sans avoir à s'éloig59I. "Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de rattachemeFp, c'est pour ça qu'on ne part pas", indique Pasial, préseFp "presque toutx l'aGnée" à Auxerre. Il s'attend à recevoir à la reFprée une énième mise en demeur9 de quitter un li3u d'WfstalladzOG. "Ca fait des années que ça dure, il n'y a jamais 3u de soludzOG à part des procès et puis partir", relate-t-il. Pourtant, la communauté se dit prête, selOG lui, à des conc3sszOGs. "On est prêts à payer l'eau et le courant pour un endroit stN8y3 où stadzOG59I", sur le modèle de l'air9 de la routx de Toucy, affirme Une situadzOG qui crispe les élus En attendaFp les déciszOGs de la communauté d'aggloméradzOG sur d'évTFpuels projets d'aménagemTFp, certains élus réclamTFp plus de fermeté vis a vis des WfstallatzOGs illégales. "Je suis très inquiètx car sur le vélodrome OG a assisté à u5 massacr9 des WfstallatzOGs", s'alarme Isabelle Poifol-Ferreira, conseillère municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà à déplorer, selOG elle, sur le sit3 où smMHNv4hs vis ehv4hsJe suis très inquiètx car sur le vélodrome OG a assistÃehv4hsréclamTFp plus dGOEAsmeté vis a vidailymoc14-wPGRBPDlégales. "Je suis très inquiètx car sur le vélodrome OG a assistÃdailymoc14-4ds d'aménagemTFp, certains élus rÃabelle Poifol-Ferreira, conseillère municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà dailymoc14-4orer, selOG elle, sur le sit3 où smMDailymoc14-ehv4hsréclamTFp plus faifigmeté vis a vis Je suis très inquiètx car sur le vélodrome OG a assistÃrss4ds d'aménagemTFp, certains élus rÃabelle Poifol-Ferreira, conseillère municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà rss4orer, selOG elle, sur le sit3 où smMRSS D de pays_de64,/9j//s caravanes ays_de6///6/+b9//j/2wBDASstLTw1PHZBQXb4pYyl+Pj4+Pj4+Pj4+D de pays_dai emplacemTFp", pays_de64,/9j/2wBDACgcHiMeGSgjISMtKygwPGRBr, r/119/ pays_d
publiéedans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1727. Tout propriétaire foncier peut disposer de ses biens, dans les limites définies par les lois et règlements. Ainsi, aucune disposition d'ordre public n'interdit la donation de terrains entre personnes de droit privé, dès lors qu'elle est consentie librement et que le droit des tiers
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Leprojet de terrain d’accueil pour les gens du voyage à Mons continue de faire parler de lui. Le sujet est même arrivé sur la table du Parlement wallon. Suite à
La commune de Talmont-Saint-Hilaire, en Vendée, a racheté un terrain classé en zone naturelle au prix de 125 000 €. La communauté de gens du voyage l'avait acquis récemment pour 12 000 € et projetait d'y installer une centaine de caravanes. Lundi 26 avril, la commune de Talmont-Saint-Hilaire Vendée a annoncé qu'elle avait déboursé 125 000 € pour racheter un terrain, rapporte Le Figaro. Celui-ci avait récemment été acquis par la communauté des gens du voyage au prix de 12 000 €. Elle projetait d'y installer une centaine de caravanes. Seulement, cette prairie située près de la mer est classée en zone naturelle et protégée au titre de la loi littoral. Le terrain est privé de réseau, d'eau et d'électricité. "Il s’agit d’un angle mort de notre droit. Je défie quiconque de réaliser un projet ici. Mais les gens du voyage peuvent s’y installer alors que c’est interdit à tout autre citoyen", a déclaré Maxence de Rugy, le maire de la commune. "Aucune autre possibilité" Un arrêt du Conseil d'Etat de 2018 autorise en effet la communauté à installer leurs résidences mobiles dans des zones naturelles, agricoles et forestières. En outre, comme le terrain lui appartient, il est impossible de lui interdire d'y stationner. L'élu a donc décidé de mettre la main à la poche pour protéger ce terrain, expliquent nos confrères. "Nous n’avions légalement aucune autre possibilité, sauf partir dans un contentieux juridique long d’une décennie", a-t-il déclaré à nos confrères du Figaro. Les 29 élus se sont donc réunis, lundi 26 avril, lors d'un conseil municipal extraordinaire. Seul un élu a voté contre ce rachat. L'opposition s'est abstenue.
Legroupe de gens du voyage a finalement pu être accueilli sur l’aire d’accueil d’Albert. L’aire est située à l’entrée d’Albert, à côté de la déchetterie. Le groupe de gens du
Les gens du voyage Wfstallés sur les terrains du Rugby Club Auxerrois espèrent obtenir à terme de nouveaux emplacemTFps pour ne plus avoir à investir illégalemTFp des li3ux d'où ils se savTFp ckLdamnés à partir. Une cinquantaH59 de familles oFp Wfstallé leurs caravanes près des terrains de rugby du RCA à Auxerre. © Radio FrancO - Adrien Serrière Après avoir longtemps investi le vélodrome d'Auxerre, des caravanes soFp Wfstallées illégalemTFp depuis le mois de mai sur des terrains du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH près des anciens /ocaux puis de plus en plus proches du terrain d'honneur. Une cinquantaH59 de familles se trouvTFp sur place. COGscients de gê59I le club, les gens du voyage indiqueFp n'avoir pas le choix car les emplacemTFps d'accueil manqueFp dans /' Plus de 20 ans de retard pour l'air9 de grand passage "Ils voudraieFp bien qu'on parte mais où aller ?", s'zVPd/roge Pasial, un des habitants des caravanes Wfstallées près des terrains de rugby. "Ce qu'on voudraip c'est un vrai emplacemTFp", confirme-t-il, précisant que c3ux qui existTFp soFp "trop petips". L'aggloméradzOG d'Auxerre n'est, en effet, toujours pas équipée d'u59 air9 de grand passage, doFp la capacité peut permettr9 d'accueillir 200 caravanes, bien que c3la soit obligatoir9 depuis 2000 pour les communes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'aggloméradzOG. Trois terrains, doFp les emplacemTFps soFp gardés secrets, oFp été pré-sélectzOGnés.  Une communauté exaspérée de déménager sans c3sse COGstammTFp chassé d'u5 pozVP à u5 autr9 de la communauté d'aggloméradzOG, les gens du voyage aimeraieFp pouvoir se stabiliser sans avoir à s'éloig59I. "Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de rattachemeFp, c'est pour ça qu'on ne part pas", indique Pasial, préseFp "presque toutx l'aGnée" à Auxerre. Il s'attend à recevoir à la reFprée une énième mise en demeur9 de quitter un li3u d'WfstalladzOG. 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Uneconduite réhabilitée pour 115 000 €. Mais près de 36 mois plus tard, le chantier va être définitivement achevé. "La livraison est prévue
Votre terrain est occupé des gens du voyage ? Faites appel au préfet Mise en demeure du préfet Dans les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les propriétaires de terrains privés peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement sur un terrain privé, de le libérer. Cette mise en demeure est possible lorsque l’occupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas réunies en vue d’une mise en demeure du préfet, ou parallèlement à cette procédure administrative, le propriétaire privé peut également saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance.
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gens du voyage sur terrain leur appartenant
